The power of officials to lodge an application ( protest ) depended on their rank and territorial jurisdiction: Article 320.

L. 3141-22 du code du travail était inférieure au montant de l'indemnité prévue par l'article 321 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries

   Le 6 juillet 1984, l'entreprise ayant entre-temps rencontré des difficultés financières sérieuses, le père du requérant demanda au tribunal de Modène, se basant sur l'article 320, 5ème alinéa

ARRÊT : prononcé le 22 Juillet 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Under the second paragraph of Article 320 of the Code of Civil Procedure (hereafter the “CCP”), the basis for a cassation appeal is the incorrect application of the norms of substantive law or the infringement

    The power of officials to lodge an application (протест) depended on their rank and territorial jurisdiction: Article 320 Officials who may initiate supervisory review “Applications may be

575 alinéa 2.6°, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 197, dernier alinéa, et 802 du Code

  » Article 320 Personnes ayant la faculté de former un pourvoi en cassation «   Les parties et autres personnes ayant pris part à une procédure, de même que le procureur et d’autres personnes

320 of the Code.” 32.

746,90 14) à Izet Sulejmanovic   € 7 746,90 15) à Stiv Sejdovic   € 7 746,90 16) à Brenda Sejdovic   € 7 746,90   L’indemnité destinée aux enfants mineurs sera payée conformément à l’article

It declined to order any new fact ‑ finding measures because the applicant had failed to request rectification of the facts before the District Court pursuant to Article 320 of the Code of Civil

  » Article 320 Personnes ayant la faculté de former un pourvoi en cassation «   Les parties et autres personnes ayant pris part à une procédure, de même que le procureur et d’autres personnes

connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnel en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean B... ou C... et pris de la violation des articles

L'article 320 du code de procédure civile dispose que « l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

K... qui l'avait reconnu en exécution d'un contrat de mère porteuse, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, en violation des articles 6 et 16-7 du code civil et de l'article 8 de la Convention

    The power of officials to lodge an application ( protest ) depended on their rank and territorial jurisdiction: Article 320.

    Article 320 of the Civil Code deals with the division of commonly ‑ held matrimonial property; it states that if the arrangements regarding such property have changed or ended, the

220 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que le délit de recel n'était pas constitué

Constanţa Court of First Instance sentenced the first applicant to two years’ imprisonment with conditional stay of execution, following a simplified procedure further to his acknowledging of his guilt (article