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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00385_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

410 du 10 mai 2001, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 314-2 et suivants du code de l'énergie, et à l'arrêté interministériel correspondant à la filière concernée qui fixe, en particulier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c71ca9bf263790308a6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

R. 313-1 du code de la consommation à peine de nullité de la clause d'intérêt contractuel, en la sanctionnant il est ajouté à des dispositions réglementaires ; - en application des articles R. 314-2

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2323939_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Selon l'article L.313-12 du même code : " I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2116227_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 313-14, des articles L. 314-11, 2°, L. 313-10, L. 313-11, 7° et 11°, ainsi que de la circulaire dite " Valls " du 27 novembre 2012 et de l'accord franco-camerounais.

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd7019292

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par application des dispositions des articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation le TAEG devant figurer dans l'offre est le taux calculé au moment de la conclusion du contrat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05500_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05501_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05502_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05503_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615267

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur, que ces établissements perçoivent en contrepartie des prestations qu'ils fournissent un forfait global de soins, des tarifs journaliers

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441736.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22992_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles, dont le montant est modulé en fonction des ressources, conformément à l'article L. 231-2 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04850_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles, dont le montant est modulé en fonction des ressources, conformément à l'article L. 231-2 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102353_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A cet effet, d'une part, le tarif de l'hébergement est fixé par le président du conseil départemental, conformément au 3° du I de l'article L. 314-2 du même code, à un niveau le plus souvent inférieur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11919

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

organisation, en application de l’article   314 §   2, sans que le parquet doive prouver les éléments matériels d’une véritable appartenance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2601013_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au maire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905896_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire

Source officielle

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