X... expose principalement que la BNP, serait selon lui, sur le fondement de l'article 311-37 du code de la consommation, forclose en son action en paiement initiée le 14 janvier 1999.

de l'article 311 retenu par l'employeur.

et des arrêts des 21 septembre 2004 et 17 mai 2005, et au fond, que la reconnaissance de paternité dont elles ont fait l'objet de la part de Bruno Z... est régulière au regard des dispositions de l'article

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 321-1 du Code pénal, des articles

1998, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé X... du chef de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail et commis en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 311-1,311-4,311-

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 427 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION

prévues par les articles L311-5 et L311-6 et le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.

entrepris, la cour d'appel constate que, compte tenu de la circonstance de récidive retenue à son encontre, le prévenu encourait 10 ans d'emprisonnement en application des dispositions combinées des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa première branche : Vu l'article 75 de la Constitution du 4 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen qui est recevable, pris en ses deux branches : Vu l'article 311-14 du Code civil

Enfin, aux termes de l’article 311-1 du code civil : « La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille

appartenir ; qu'elle doit être continue ; que l'article 311-2 suivant précise que les principaux faits sont :- que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu,- que ceux-ci l'ont traité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...- Y... est issue de

PARIS, en date du 4 décembre 1998, qui, dans l information suivie contre personne non dénommée du chef de vol aggravé, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; Vu l article

Alain coupable du chef de : VOL, le 24/02/2005, à Meauzac, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal FILOUTERIE

441-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 311-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;

G... contestant tout lien de filiation avec l'appelant ; que selon les articles 311-1 et 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien