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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725bacd58014677420190
12 mai 1999
12 mai 1999
6. 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 326, 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale , contradiction de motifs, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ;
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6079a85e9ba5988459c4cff2
5 avril 1995
5 avril 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 341 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e80b
19 octobre 1966
19 octobre 1966
1966, LA CONDAMNANT, POUR ASSASSINAT, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d199
20 novembre 1991
20 novembre 1991
, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme commis en état de récidive légale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372533cd5801467741bc9e
13 décembre 1989
13 décembre 1989
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724e6cd580146774194c1
18 mai 1988
18 mai 1988
ainsi que contre l'arrêt du 22 mai 1987 qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dc7
20 janvier 1999
20 janvier 1999
les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Patrick A... et pris de la violation des articles
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613724e5cd58014677419484
28 octobre 1987
28 octobre 1987
à cinq ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f515f
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : 1.
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6079a7fc9ba5988459c4b81f
17 juin 1976
17 juin 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES
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6079a8579ba5988459c4cc78
26 juillet 1993
26 juillet 1993
pas le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137266ecd580146774257eb
14 novembre 1990
14 novembre 1990
BOUCHES-du-RHONE, du 3 février 1990 qui, pour homicides volontaires, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101085
11 octobre 2017
11 octobre 2017
de la mesure d'expertise sollicitée, sans caractériser le motif légitime qu'il y aurait de ne pas ordonner une expertise biologique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
613725c0cd58014677420411
17 novembre 1999
17 novembre 1999
mai 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b219
20 mai 1992
20 mai 1992
MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : REY X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 31
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eea7
7 décembre 1966
7 décembre 1966
ET SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE Y..., LES TROIS MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN
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613725facd58014677421fe9
10 mai 2001
10 mai 2001
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310 et 328 du Code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et
Source officiellecr
613726a0cd580146774272c6
16 mars 2005
16 mars 2005
et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d261
12 mars 1997
12 mars 1997
par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372527cd5801467741b6bc
19 décembre 1990
19 décembre 1990
moins de 15 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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