exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article

responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ; Considérant qu'il

accordée au prévenu, ne retirerait pas leur caractère punissable aux faits poursuivis ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

pas de la réglementation commerciale visée par l'article 30.

de travail, la suspension de l'exécution de la prestation due par le salarié dispense l'employeur de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; qu'en conformité avec ce principe, l'article

, des corps constitués et des administrations publiques ; que si la commune est un corps constitué au sens des articles 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, il en va cependant différemment d'autres émanations

ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DU NIGER DU 15 DECEMBRE 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE

de la même peine... etc " ; qu'il s'agit là d'un renvoi à l'article précédent qui indique la peine encourue et que l'article 31 se suffit ainsi à lui-même sans que le visa de l'article 30 soit imposé

Le ministère public sollicite, à titre principal, de dire que Mme [X] [U], n'est pas française, et soulève, à titre subsidiaire, la désuétude sur le fondement de de l'article 30-3 du code civil.

, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent

responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2°) Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèent pas de diplôme requis" ; Considérant, en premier

comme étant diffamatoires, tantôt à leur égard, tantôt à l'égard du conseil municipal, considéré qu'elles étaient prévues et réprimées globalement par les articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881

NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION ENGAGEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ; " QUE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 30 DISPOSE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE DOIT, AVANT TOUTE INTERVENTION DES ENTREPRENEURS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la convention nationale signée le 1er juillet 1985 et destinée, en application de l'article L.261 du code de la sécurité