114 du Code de commerce vaut pour la signature de l'endosseur d'une lettre de change exigée par l'article 117 du même Code ; qu'au cas présent, il était acquis aux débats que la signature portée au dos

signatures y figurant à ce dernier, d'enjoindre à la banque de verser aux débats toute pièce nécessaire pour comparer la signature; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

de Mme Francine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

46 of the Convention;   Recalling that the case originated in an application (No. 71498/01) against Greece, lodged with the European Court of Human Rights on 25 June 2001 under Article 34 of the

à la demande de vérification d'écriture concernant les pièces no 20, 21, 22, 24 et 35 communiquées par l'appelant en première instance elle apparaît sans objet alors que cette procédure prévue aux articles

  En conformité avec cette disposition constitutionnelle, le Code de procédure pénale (article 287) dispose que la durée maximale de la détention provisoire pour une même infraction ne peut dépasser

C... s'oppose à la demande au motif les appelants feraient encore durer la procédure alors même que le document dont s'agit n'est ni signé ni paraphé ; qu'aux termes de l'article 287 du code de procédure

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 10.

A cette même audience, Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [Y], représentés par leur conseil, sollicitent, au visa des articles 10 et 11 du code de procédure civile, des articles 287 et suivants du code de

  The relevant provisions of the Criminal Code, as in force at the material time, read as follows: Article 287.

janvier 1979 au 30 novembre 1979, date à laquelle elle a cessé son activité, les déclarations prévues, pour les assujettis relevant du régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel, par le 1 de l'article

; ainsi, sa déclaration du 29 septembre 2025 rend la taxation d’office sans objet ; - l’article 287-3 du code général des impôts prévoit que les acomptes sont calculés sur la taxe sur la valeur ajoutée

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'il résulte des articles 287 et 299 du nouveau Code de procédure civile, que, lorsqu'un écrit sous seing privé est argué de faux, le juge doit " vérifier

QUI A OMIS DE PRODUIRE LES DECLARATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL ETAIT TENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 287-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TITRE DES DEUX OPERATIONS IMMOBILIERES LITIGIEUSES

X... relevait pour cette année des régimes d'imposition selon le chiffre d'affaires et le bénéfice réels et n'avait pas souscrit les déclarations prévues par les articles 287 et 53 du code, procéder à

correspondant aux années 1979 et 1980 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la procédure de taxation d'office dont il a fait l'objet au titre de cette activité procède d'une fausse application de l'article

de l' article 287- 3° du même code, tenu qu' au dépôt, au titre de chaque année ou exercice, d' une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels