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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da81f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[O] [M], né le 10 janvier 1981 à [Localité 6] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0319a7f19a78307b5c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0919a7f19a78307c07

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c64

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c70

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5e3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

28 du code civil et de condamner M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb56d33109fd079ace3c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b2b499fd6229a4e58a463b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

prévue par l'article 28 du Code civil.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6037573abd9a3434f9228c39

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

[X] [P] de ses demandes, - constater son extranéité, - et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil. Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 9 octobre 2014, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60327ac4070494aeb1c1bb63

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[B] [J] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [B] [J] aux dépens. M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68681cb94965b5d9df315d13

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed29fb848dd6814c5e349

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2acb848dd6814c5e4e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe20d1bf558781563361cf7

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, débouté Mme [G] [Y] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné celle-ci aux dépens ; Vu la déclaration

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6706c99df1d01e3c86f0860b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Décision du 9 octobre 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/08101 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a504033cf481c39a36d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d3fcf40727a0043bad3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be630813ef607c90ab6394

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[D] n'est pas français, - ordonné la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdb88d0ccf000877e631

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu les dernières conclusions notifiées le 8 novembre 2023 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166d04788aac83189e9f5e

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2022, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

Source officielle

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