4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile.

299 du code civil, 455 du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de manque de base légale au regard de l'article 271

Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code

de l'article 1844-5 du code civil.

275, alinéa 2, du code civil permettant de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le

270 et 276 du Code civil ; 2.

d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du code civil ; 4) ET ALORS, en tout état de cause, QU'en retenant que, pour justifier sa demande en application de l'article 266

] au paiement de la somme de 400 euros par bailleur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; Par écritures du 22 août 2017 la société [Adresse 273] demande à la cour de': Sur les

480 et 623 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble les articles 270 à 274 du Code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Et ALORS QUE, troisièmement, si même

3, du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 247 du Code civil, 1084 du nouveau Code de procédure civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil issues de la loi

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, Monsieur [L] présente les demandes suivantes : 'Vu les articles 233, 234, 257-2, 270, 271, 272, 275, 372, 371-2

270, 271 et 272 du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

S... et, y ajoutant, de l'AVOIR condamnée à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 270 du code civil, l'un des époux peut

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire, celles-ci étant limitativement énumérées par la loi ; que l'article 275 du Code civil précise