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52 983 résultats pour « article 276 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d079ba5988459c47d7e

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel

Source officielle

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CC

civ2

613723d1cd5801467740e90f

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la

Source officielle
CC

civ2

6137240acd58014677411739

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

X... dans son pourvoi principal : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741114b

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00390

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

sa décision de base légale au regard de l'article 276 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110746

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
CC

civ1

61372428cd58014677413089

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, qui, au sens de l'article L. 136-1 du Code de

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413eec

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

des juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à de simples arguments, du caractère fautif du grief invoqué, au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

Source officielle
CC

civ2

6137268acd58014677426601

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c473e4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1b

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend

Source officielle
CC

civ2

613723eecd580146774100d0

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Source officielle
CC

civ2

613723e7cd5801467740fb0f

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9d5

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

Source officielle
CC

civ2

61372688cd580146774264d1

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff45

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

Source officielle
CC

civ2

613723cdcd5801467740e5ce

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

Source officielle
CC

civ2

613723edcd58014677410007

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi : Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

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CC

civ2

613723b1cd5801467740d02c

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au moment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100081

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 276-3, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu

Source officielle