du code civil.

l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas ".

L’article 272 du code civil dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au

270 et 271 du code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

H... de sa demande de prestation compensatoire ; que la décision dont appel est confirmée de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article 272 du code civil, dans le cadre de la

, mais en considération de critères différents établis par la loi, la cour d'appel a violé les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l'article 244 du Code civil : La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

X..., la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

Conformément aux dispositions de l’article 272 du code civil, chacun des époux a fourni une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie

à l'article 272 du code civil.'.

815-9 du code civil, B...

255 9° et 10° du Code Civil, en précisant qu'en application de l'article 259-3 du Code Civil, celui-ci pourrait se faire communiquer par les époux tous renseignements et documents utiles pour fixer les

270 et 272 du Code civil ; 2 / que la disparité doit s'apprécier au vu du patrimoine respectif des parties après la liquidation du régime matrimonial ; que M.

L’article 272 du code civil dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en prenant en considération son salaire, sans s'assurer si la consistance des biens dépendant de la communauté lui permettrait