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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66a297ad80b1d994348a6136
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue en Chambre du Conseil, susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fd7
30 novembre 2004
30 novembre 2004
apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans leurs situations respectives ; que ce moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officielleciv1
613721dccd580146773f8371
13 octobre 1993
13 octobre 1993
n'avait aucune certitude de trouver facilement du travail ; que pour déterminer les besoins et ressources de Mme M., la cour d'appel a, ainsi, pris en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc54
8 juillet 2008
8 juillet 2008
de Mahy 97410 SAINT- PIERRE Représentée par la SELARL GANGATE- DE BOISVILLIERS- RAPADY avocats associés au barreau de Saint- Pierre DÉFENDERESSE DÉBATS L'affaire appelée à l'audience du 27
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af52
27 mai 2008
27 mai 2008
G : 08 / 00023 Au fond, origine tribunal d'instance de Saint- Paul, décision attaquée en date du 1er avril 2008, enregistrée sous le no 11-08-30 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 26 du 27 MAI 2008
Source officiellesoc
613721f0cd580146773f8e33
24 avril 1993
24 avril 1993
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 272, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e74a
29 octobre 1968
29 octobre 1968
POUR VIOL ET COMPLICITE DE VIOL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
61372340cd580146774075c7
11 février 1999
11 février 1999
X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 7 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation
Source officiellecr
6079a8789ba5988459c4d643
21 juillet 2005
21 juillet 2005
contre lui du chef de viols aggravés et délit connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624167
27 octobre 1986
27 octobre 1986
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615702
24 novembre 1976
24 novembre 1976
N'EST EN PRINCIPE DEFINITIVEMENT ACQUISE AU CONTRIBUABLE QUE SI LES OPERATIONS, DONT CES ACHATS SONT UN ELEMENT DU PRIX ONT DONNE LIEU A UNE TAXATION ELLE-MEME DEFINITIVE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
613721c8cd580146773f73ff
24 juin 1992
24 juin 1992
de Mme Antoinette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6137240acd58014677411795
23 janvier 2003
23 janvier 2003
274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184883
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du même code que lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaed1e9a46d1f5a76c8ed
6 janvier 2025
6 janvier 2025
JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, - contradictoire et avant-dire droit, susceptible de recours dans les conditions de l’article 272 du Code de procédure civile, - signé par
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034823483
29 mai 2017
29 mai 2017
En quatrième lieu, aux termes du 3 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a8a
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Sous délibéré, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur l'application aux faits de la cause des dispositions des articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660e43160740db0008fa94eb
3 avril 2024
3 avril 2024
Il soulève également l'irrecevabilité de l'assignation délivrée le 23 janvier 2024, au motif que celle-ci n'a pas été délivrée dans les délais imposés par l'article 272 du code de procédure civile et qu'il
Source officiellePS ctx technique
67ed8132da9e15c5131fb72b
2 avril 2025
2 avril 2025
Décision du 02 Avril 2025 PS ctx technique N° RG 19/02901 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5PO JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article
Source officiellePS ctx technique
6807df41eb5d421e6c598a15
8 avril 2025
8 avril 2025
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du CPC FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [F] [S] [T], née le
Source officiellePage 24 sur 3838