Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

31, 32, 33 et 34 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 ) qu'en omettant de préciser concrètement quelles étaient les pièces communiquées et, en particulier, s'agissant d'une décision

La juge Kalaydjieva, juge élue au titre de la Bulgarie, s’étant déportée, le 11 mai 2009 le Gouvernement a désigné M me Pavlina Panova pour siéger à sa place en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2

Ce comportement relève de l’article 27 § 2, raison pour laquelle l’accusé doit être dispensé de peine.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des décrets n° 74-63 du

Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 1987) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt précité de la cour de Milan, en application des articles

X..., la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la cour d'appel a constaté que le notaire avait rédigé l'acte de cession le 4 août 1988 et avait chargé le 16 décembre

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration

titularisation au 1er octobre 2023 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - ce décret est intervenu postérieurement à l'expiration du délai de deux ans mentionné à l'article

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au sens de l'article 27 2° précité, sont des "personnes handicapées" les personnes titulaires : - soit d'une pension de grand invalide de guerre ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article

4 de ce décret, s'agissant de la superficie du logement, ainsi qu'au regard des dispositions des articles 27-2 a), 33, 40, 40-3, 40-4 et 45 de ce règlement, en raison de l'absence d'humidité ; - la

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l''article 27-2 du décret du décret du 29 juin 1973 dans sa rédaction issue du décret 85-1453 du 27/12/1985 applicable à l'espèce, hors le cas de reconnaissance implicite

rente, à voir déclarer inopposables les décisions susvisées et à recalculer le taux de cotisation des années influencées par les prises en charge litigieuses, alors, selon le moyen : 1° / que les articles

, avant le prononcé du retrait d'une qualification professionnelle prévu à l'article 27-2°, une commission particulière et, avant toute sanction statutaire, un conseil d'enquête ( ...)" ; qu'enfin l'article

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

le décret de naturalisation du 26 octobre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.