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657 372 résultats pour « article 26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d9a

Cassation

30 mai 1978

30 mai 1978

, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LE CONSERVATEUR DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CELUI-CI, PAR ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1976, A ORDONNE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION

Source officielle

Page 24 sur 32869

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CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e246

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

sur la valeur d'un immeuble ; que la somme de 213 030 €, retenue par les avoués ne correspond à aucun des critères de l'article 26 ; - que l'intérêt du litige, en application de l'article 26 du décret

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f345f

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Z... en réparation du préjudice qu'il leur aurait causé en contrevenant aux dispositions de l'article 26 du statut des agents généraux IARD ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a considéré que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101103

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

de nationalité française qui a été enregistrée le 26 septembre 2003 ; que selon l'article 26-4 du code civil l'enregistrement peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d94d375782d5f0603e576

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions signifiées par RPVA le 22 avril 2025, le [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice, la société Billet-Giraud Père & Fils, demande au tribunal, au visa des articles 26 et 26-1

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812995

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

En vertu de l'article R. 26 du code électoral, la campagne électorale prend fin la veille du scrutin à minuit. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101182_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'article 26 du règlement intérieur " amendements, motions et vœux " : 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657007

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

26 DE LA LOI 7 AOUT 1974 INCOMBE A LEUR PRESIDENT ; CONS" QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT, QUI A RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN CE QUI

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00745_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 26-5 : " () les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites ". 5.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023853320

Admin. suprême

29 mars 2011

29 mars 2011

à rendre irréversible l'attribution de fréquence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que la procédure d'attribution prioritaire de fréquence résultant de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100894

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X...devant le tribunal de grande instance en contestation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil au motif qu'il résultait d'un rapport de l'ambassade

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101003

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

ALORS d'autre part QUE la violation de l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD interdisant à ces derniers, en cas de cessation de leurs fonctions, de présenter au public, soit directement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01190

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507727.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

8, de l'article 12, des IX et XI de l'article 26, de l'article 30 de l'arrêté contesté, ainsi que de son article 34 en tant qu'il prévoit l'entrée en vigueur de son article 12 six mois après sa publication

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004573_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 44 de ce décret : " () Le paiement des indemnités forfaitaires visées aux articles 26 et 27 est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai d'un an au plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e1

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

conclut à la confirmation du jugement attaqué en faisant principalement observer que le signalement effectué par le Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE (Rhône) n'a pu faire courir le délai prévu par l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519f3

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'employeur n'aurait pas respecté l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301153

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

1134 du code civil, ensemble les articles 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que la suppression du service de conciergerie d'un immeuble prévu dans le règlement de copropriété constitue une

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740398b

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Roy, conseiller mandataire, avant d'en assumer la complète responsabilité opérationnelle au 1er janvier 1992"; que Groupama, faisant application de l'article 26 de la Convention collective nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512570_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

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