AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bbf9ba5988459c43d9a
30 mai 1978
30 mai 1978
, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LE CONSERVATEUR DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CELUI-CI, PAR ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1976, A ORDONNE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION
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Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e246
20 juin 2011
20 juin 2011
sur la valeur d'un immeuble ; que la somme de 213 030 €, retenue par les avoués ne correspond à aucun des critères de l'article 26 ; - que l'intérêt du litige, en application de l'article 26 du décret
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