Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il

Aux termes de l’article R. 253-45 du même code : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : " A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices

D’autre part, aux termes de l’article L. 610-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Conformément à l’article L. 253-1, les dispositions de l’article L. 611-3, du second

décision d'octroi d'une libération conditionnelle appartient au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est saisi par une décision du juge d'application des peines, après avis du Tribunal des Corts (article

Ensuite, aux termes de l'article L. 252 du même code : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire ".

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 253-1, R. 241-28 et R. 241-70 du Code rural, de l'article 1er de l'arrêté ministériel

En application de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements

En application de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements

En application de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements

En application de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements

En application de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements

En application de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements

Considérant qu'en vertu de l'article R. 253-52 du code rural dans sa version alors en vigueur, l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat partie

Considérant qu'en vertu de l'article R. 253-52 du code rural dans sa version alors en vigueur, l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat partie

économiques ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; - elle a été prise par une autorité incompétence car elle méconnaît les règles de compétences du second alinéa de l'article

L. 121-2 du code des communes alors en vigueur, 11 sièges de conseillers municipaux étaient à pourvoir, neuf candidats ont été proclamés élus comme ayant obtenu, en application de l'article L. 253 du

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral applicable aux communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il