X..., la cour ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le fait dommageable au sens de l'article L

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de

du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; 3 / que le juge ne peut laisser sans réponse des conclusions dont il est saisi ; que M.

1315 et 1347 du code civil ; 2 / que le juge doit se fonder sur des certitudes et non des hypothèses ; qu'en retenant que la qualité de gérant "peut" suffire à constituer l'élément extrinsèque, sans

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 4°- Alors de surcroît qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les actes

700 du code de procédure civile, ' rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 126,40 euros, ' l'a

CONSTATER que Madame [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 3.

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des dispositions de l'article 257-2 du Code général des impôts et de l'exonération de la taxe de publicité foncière conformément à l'article 691 du même Code ; qu'elle a revendu le bien à la SCI l'Etoile

1134 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'abus de droit ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1134 et 1148 du Code civil qu'en cas d'impossibilité momentanée d'exécution

1134 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions d'appel, la société Farrucci faisait valoir que dès le 25 avril 1991, la société Fieschi avait été en mesure et expressément invitée à achever son

application de l'article 1601-3 du Code civil, le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur la propriété du sol et des constructions existantes ; qu'en toute logique, l'administration déduit de ces

sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit en demande, les observations complémentaires et le mémoire en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du

259, alinéa 2, du Code pénal, 433-17 du nouveau Code pénal et de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 ; " alors, d'autre part, que le délit d'usurpation de titre, tel que réprimé par les articles