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123 190 résultats pour « article 247 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2210152_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2403600_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007857195

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Considérant que les requêtes n° 138 746 et 143 602 sont dirigées contre une même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413055

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

30 septembre 1976, dont avait été l'objet la société qu'il avait constituée avec son frère en vue de l'exercice d'une activité de maçonnerie et de vente d'immeubles ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2100365_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1901007_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104003_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064969

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats" ; qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : "L'assemblée des électeurs est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD000504702

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Article 245 “Any law-enforcement officer ... who, in the course of his or her duty ... and in circumstances other than those prescribed by law ..., ill-treats, injures or strikes a person or does them

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0909DEC002642803

Admin. suprême

9 septembre 2010

9 septembre 2010

However, the applicant had signed the first page of the decision after the mention “[I] has been informed about [my] rights and obligations under Article 247 of the Code of Administrative Offences”.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1119JUD001852702

Admin. suprême

19 novembre 2009

19 novembre 2009

The prosecution is thus brought directly by the victim of the offence and not by the public prosecutor (Article 240 § 1 (2) of the 1974 Code of Criminal Procedure, superseded by Article 247 § 1 (2) of

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377569

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans cette lettre ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106886_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0302JUD007057216

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

    Article 246(a) authorised the officials of the MIA, including police officers, to place an administrative offender under administrative arrest within the meaning of Article 244 § 1 of the

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330535

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; En ce qui concerne la légalité externe de la décision du 6 juillet 2005 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 247-10 du livre des procédures

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0619JUD002849095

Admin. suprême

19 juin 2003

19 juin 2003

    The object of the application was to obtain a decision as to whether the facts of the case disclosed a breach by the respondent State of its obligations under Article 3 and Article 6 §§ 1

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2204367_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... au titre des années 2019 à 2021, dès lors qu'il résulte des dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales qu’il n’appartient qu’à l’administration compétente, et non au juge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2112150_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / () ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2322224_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable (...) 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02645_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

C en application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; - les impositions mises à sa charge sont disproportionnées ; - elle doit être déchargée du paiement des cotisations

Source officielle