Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

    Was the length of the proceedings in which the first applicant’s parental authority was terminated in breach of the “reasonable time” requirement of Article 6 § 1 or in breach of Article

L'article 2251 du code civil dispose que : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

  Il invoque les articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention.

Sur la contestation de l'opposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle : L'article 2444 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

COMPLAINT   The applicant complained under Article 6 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 about non-enforcement of the judgment of 1   June 2001.

    Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 et l’article 14 de la Convention, les requérants soutiennent qu’ils se sont vu attribuer une indemnité pour leur bien inférieure à celle à laquelle

que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

L'article 910-1 ancien du même code, applicable en l'espèce, dispose que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées

EUROPE à lui verser la somme de 415,61 euros au titre de l’article 8 du même texte.

requise par le représentant de l'Etat ou le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil ; qu'aux termes de l'article R. 132-16 du même code : La mainlevée

GRIEFS Invoquant les articles 10 et 13 de la Convention, le requérant soutient que sa condamnation à une amende en raison de la publication de l’article litigieux constitue une atteinte à son droit à la

[Z] aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que

B ne satisfait pas les conditions prévues par les dispositions de l'article 21-26 du code civil. 6.

La Société AGILITE dépose des conclusions aux fins d'homologation par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu notamment les articles 2044 et suivants et 2052 du code civil, les articles 1565 et suivants