Le présent rapport concerne la requête No 24040/94 introduite le 20 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994.

] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Marie-Claire DI DIA, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 562-10 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Croatie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ; &#

vestiaire : 2469 DEFENDEUR : Madame [C] [G] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2441

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

[T] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Pursuant to Article 1515 of the Civil Code in conjunction with Article 47 subparagraph a) of Law no. 2447/1996, the decision of the court of first instance which concerns the parental responsibility over

N° G 16-81.054 F-D N° 2430 SL 12 AVRIL 2016 REJET M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Tout

France ; 2°) enjoigne au consul général de lui délivrer un visa dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2441

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Antonin X..., 2 / de Mme Aimée Y..., épouse X..., demeurant ensemble "La Fontaine", Cadouin, 24480 Le Buisson de Cadouin, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 47-2410

X... n'est pas fondé à demander qu'il soit condamné à lui rembourser les frais qu'il a supportés au cours de l'instance ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Rome II, L. 2449 Luxembourg, 3 / de la Banque française intercontinentale (FIBA), société anonyme, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son

Georges Y..., maire de Saint-Pardoux-la-Rivière (24470) ; M.