197-1 et 243 de la loi u 25 janvier 1985, de l'article 199 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985, des articles 4, 59 et 60 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

en demeure devant précéder la contrainte ; que la cour constate que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale visé par l'appelante n'a pas été respecté car l'URSSAF n'a pas pris les mesures nécessaires

aux articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.

pertinents   La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles

Depuis cette date, selon l’article 2 de la loi n o 4483, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal, et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et

  Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements).

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025 / 098 Rôle N° RG 24/04928 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4SB S.A.

Dollé , greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 novembre 1996 et enregistrée le 24   janvier 1997, Vu l’article 5

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

Early , Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged with the European Commission of Human Rights on 27 July 1995 and registered on 24 August 1995, Having regard to Article

179 generally, Article 181 in respect of civil servants), – to issue threats (Article 191), – to subject an individual to torture or ill-treatment (Articles 243 and 245).

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps. » Selon l’article L.243

  A la suite du dépôt d’une plainte du requérant, des poursuites pénales furent engagées contre les policiers responsables de sa garde à vue, sur le fondement l’article 243 du code pénal qui réprime

) and Article 1 of Protocol No. 1.

    On 10 August 2007 the Tbilisi Court of Appeal held that the applicants’ appeal was inadmissible under Article 243 § 1(2) of the CCP on the ground that no new questions had been raised and

(article 47).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59, alinéas 4 et 5 du Code de la sécurité