L. 1152-2, L. 1152-3, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 5°/ que la nullité du licenciement est encourue lorsque l'inaptitude qui a motivé le licenciement autorisé

" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2422-4 du même code : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à

publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

[M] la somme de 125 192, 33 euros au titre de l'indemnité prévue par l' article L. 2422-4 du code du travail » ; qu'en considérant que l'indemnité due à M.

Aux termes des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande

Sur l'indemnité due en application de l'article L.2422-4 du code du travail L'employeur soutient que pour fixer l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail, il convient de déduire les

L'inspecteur avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés à l'article R. 2421-12 ". 6.

Aux termes de l’article R. 2421-9 dudit code : « L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. ».

En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire : Aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2421-3 du code du travail doit être écarté. 8.

lors de la consultation du comité social et économique sur le projet de licenciement, en méconnaissance de l'article R. 2421-9 du code du travail.

Ainsi le ministre chargé du travail, saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement

R. 2421-14 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire du salarié ; que, dans sa décision du 16 novembre 2009, le ministre du travail a ainsi relevé que, selon les dispositions de l'article

A..., 2°/ Mme Marie-Joëlle Z..., épouse A..., demeurant ensemble au Château de Chabans à Saint-Léon-sur-Vézère, 24290 Montignac, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de

est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. / Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. () ".

Du silence gardé par la ministre pendant plus de quatre mois sur ce recours est née, en application de l'article R. 2422-1 du code du travail, une décision implicite de rejet.

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat