L. 2325-35, L. 2325-36 et R. 1455-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'intervention de l'expert-comptable, désigné en vertu de l'article L. 2325-35 du code du travail pour assister le comité d'entreprise

N° Y 17-83.878 F-D N° 2355 FAR 12 SEPTEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M.

[W] [M] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Débouté M. [W] [M] du surplus de ses demandes, Condamné M.

[K] [C] et Mme [Y] [N] [W] épouse [C] devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny, auquel il est demandé, au visa notamment des articles 2305 ancien et suivants du Code Civil : * de condamner solidairement

[N] [M] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile, - étant précisé enfin que l’article 2305 du Code Civil visé ci-après le sera dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme

de travail et l'emploi ; que l'article L. 2325-40 du code du travail prévoit que l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise et que le président du tribunal de grande instance

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

L. 434-6, devenu L. 2325-35 à 42 du code du travail et des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et

[U] [X] demande à la cour de : « VU l'article 2305, al.2 ancien du Code civil ; VU l'article 1153 ancien du Code civil ; VU l'article 1343-5 nouveau du Code civil ; VU les articles L.313-51 et L.313

L. 2325-35 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2° / que l'expert-comptable ne saurait modifier unilatéralement l'étendue de sa mission, sans accord exprès du comité d'entreprise ; qu'en

En l'espèce, Monsieur [K] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

La mission de l'expert-comptable désigné en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-24.041 et 16-24.042 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2315-3 et L. 2325-

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité social et économique relève des I ou II de l'article L. 2315-64 ou de l'article L. 2315-65.

L.2315-80 et L.2315-81 du code du travail, le Cse peut recourir à un expert avec une prise en charge des frais : - lors des consultations récurrentes notamment celle de l'article L.2315-91 du même code

2305, devenu l’article 2308, du code civil.