2314 du code civil, lequel répond à un régime et à des conditions qui lui sont propres.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du 'code civil' (sic).

Réponse de la cour Selon l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. " Selon l'article 2288 de ce code, dans sa rédaction applicable

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

2037 du code civil, devenu 2314 du même code, édictées au profit des seules cautions, ne sont pas applicables ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt se trouve justifié ; que

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

1315 et 2314 du code civil : Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que l'on recherche en vain dans le dossier de la société Ilkley qui dirigeait la SCAL, professionnelle du

étant de pur droit : Vu les articles 1315, devenu 1353, et 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mars 2007, M.

L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; A l'audience du 27 septembre 2024, la SAS AMIANTECO conclut en ces termes : Vu les articles 2314 et 1147 du Code civil (nouveau 1231-1 du Code civil

L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2315-78 et ss. du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 28 novembre 2018 et le règlement intérieur du CSE central du 19 janvier 2022,

L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4

En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du règlement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317 : 12.

L. 2312-17, L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen déduit de ce que l'article 4 de l'accord

2037, devenu 2314 du code civil, et l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer comme il

L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2.