X... ne devait pas signaler qu'il avait un chien, qu'il entendait emmener avec lui, le tribunal aurait privé son jugement de base légale au regard des articles 23 de la loi du 13 juillet 1992 et 96 du

; Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Nice, présenté par M. et Mme François A demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du

et 376 du code des douanes ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par les consorts A, domiciliés au ..., en application de l'article 23

par son maire, en application de l'article 23-I de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 72 ; Vu l'ordonnance

derrière l'absence de clause contractuelle du bail initial nul pour décider que le mauvais état d'entretien et les travaux entrepris n'avaient pas pour contrepartie la modicité du loyer, violant l'article

D'UTILISATION DES LIEUX ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL CONTREDIT SES PROPRES ENONCIATIONS ET DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE LES LOCAUX N'ETAIENT PAS MONOVALENTS AU SENS DE L'ARTICLE

a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

JUIN 1978 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, QU'IL INSTITUE EN CAS DE MODIFICATION

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

A..., alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que l'article 23 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 devait recevoir application et que

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le décret n° 88-197 du 29 février 1988 a modifié les dispositions de l'article 23 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les

l'arrêté du 29 mars 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

23-1 du décret du 30 septembre 1953 et que cette modification, lorsqu'elle est notable doit, par application de l'article 23-6 dudit décret, entraîner le déplafonnement du loyer et l'application de la

du Conseil d'État, la société Iliad et la société Free demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le mémoire présenté devant la cour par la SCP Egu-Hardy, sur le fondement de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, tendant, en défense

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux

23 pour la prime de guichet comme suit : * pour l'année 2008 : 598, 44 euros pour le rappel de salaire pour l'article 23 de 395, 66 euros, l'impact sur la prime de vacances de 49, 46 euros, l'impact