[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

L. 114-1 du code des assurances et 2247 du code civil ; Mais attendu que le jugement retient que M.

déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'elle aurait fait une fausse application de l'article

Arlette Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

, 2246 (ancien article 2250 du code civil) et 2298 (ancien article 2021) du code civil ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que les époux X... se sont portés cautions de la société Erop

B..., la cour d'appel a violé l'article 2223, devenu article 2247 du code civil. 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès B et suivants de l'annexe

2279 du Code civil ; alors que, en outre, la cour d'appel qui a présumé le droit de propriété de M.

X... tendait donc bien au recouvrement de bénéfices distribués périodiquement, et non réclamés depuis 1979 ; que, conformément aux articles 2277 du Code civil et 27 des statuts des SCI, cette action

afférant alors, selon le moyen, qu'en admettant l'existence d'une différence de rémunération entre les salariés d'une même entreprise placés dans une situation identique, la cour d'appel a violé les articles

civiles d'exécution et des articles 2292 du code civil et L 331-1 du code de la consommation, de voir jugée mal fondée la créance invoquée par la société Labini et ordonnée la mainlevée de l'inscription

X... sont celles qui lui ont été versées régulièrement, chaque mois de la suppléance ; que comme telles elles étaient soumises à l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits, qui

2244 et 2247 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'arrêt du 22 février 1993, qui avait déclaré nulle l'assignation délivrée par M.

caractéristiques du local qui leur était donné à bail, les époux X... n'étaient pas en mesure de déterminer le montant de leur créance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

de la société Hoche Iéna participation étant donc définitivement acquis ; qu'en empêchant la SCI Le Sévigné de se prévaloir de ce jugement, motif pris d'une péremption, la cour d'appel a violé les articles

en cause des règles de fond qui régissent les créances ayant un caractère fiscal ; qu'elles n'ont donc pas pour effet de soumettre le recouvrement des sommes dues par Mme X... aux dispositions de l'article

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.