2226 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 2226, alinéa 1er du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité née à raison d'un événement

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

civil et des articles 1692, 2013 (2290) et 2015 (2292) du même code ; qu'en revanche ce cautionnement qui ne vise expressément que les loyers et accessoires ne peut être étendu à la dette indemnitaire

1134 et 1153, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2292 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2226 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'action en responsabilité née à

2246 DU CODE CIVIL A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET QU'UN NOUVEAU DELAI AVAIT COMMENCE A COURIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE INDIQUE SANS EQUIVOQUE, QUE LES CONTESTATIONS EN

de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention, 2276 du code civil, 131-21, 324-7 du code pénal, préliminaire, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2246 du Code civil ; alors que, d'autre part, la constitution de partie civile dans une instance pénale, diligentée contre le préposé d'une banque

; 2/ ALORS QUE la mention de l'article 2021 du code civil aux lieu et place de l'article 2298 du même code n'était qu'une simple erreur matérielle résultant de la recodification de certains articles

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

4 et 56 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2244 et 2246 du Code civil ; d'autre part, que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et par les demandes incidentes

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE MME DROUAULT, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2276 DU CODE CIVIL, LES PERSONNES AYANT REPRESENTE OU ASSISTE LES PARTIES SONT DECHARGEES

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Vu les articles 1109, 1110 et suivants ainsi que 2288 et suivants du code civil et notamment l'article 2292 dudit code, ensemble l'article 1315 et 1353 du code civil et du code

Sur la demande de condamnation au paiement Selon l'article 2298 du code civil, « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au

Par conclusions d’incident (2), Madame [M] [J] sollicite de voir, notamment en vertu de l’article L217-17 du code du tourisme et l’article 2226 du code civil : - juger que la SAS TRAVEL, LAB KUONI se dénommant

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