Aux termes de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Un quota d'émission de gaz à effet de serre au sens de la présente section est une unité de compte

182 § 1 (d) of the 1952 Code of Civil Procedure, superseded by Article 229 § 1 (5) of the 2007 Code of Civil Procedure), or of making a civil ‑ party claim in the context of the criminal proceedings

It is subject to public prosecution (Article 161). 22.

Sur le moyen unique : Vu les articles 228, 229 et 234 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des détournements ayant été commis par le comptable de la société anonyme

, which decrees may be appealed according to the procedure contemplated in article   229(2) of the Code of Organization and Civil Procedure.”

juin 2005 rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aujourd'hui repris à l'article R

observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai

    In accordance with Articles 227 and 228 of the Statute of the Seimas, impeachment is a parliamentary procedure aimed at determining the constitutional liability of the highest-ranking officials

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 93. 3° du Code de procédure pénale ; Attendu que de l'arrêt attaqué

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

administratif de Rennes le 21 janvier 1992 ; que sa requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf

En second lieu, il soutient que les conditions exigées par l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

    Articles 226 § 8, 228 § 1 and 229 § 5, taken together, provided that, inter alia , a person arrested by the police would have the right to contact his or her lawyer, directly or through family