Article 222 «   Sont mis sous tutelle   : (...) 4.     Les mineurs en situation d’abandon   ».

Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; * elle est disproportionnée et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que le

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 228-2 du code de l’environnement ; - elle méconnaît l’article L. 118-5-1 du code de la voirie routière

Il soutient que : - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'inexactitude matérielle des faits et méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la

de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - la mesure prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et revêt un caractère disproportionné.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'inexactitude matérielle des faits et méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - la mesure revêt un caractère

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification

xa0; Par une lettre du 16 août 2014, le procureur général du Turkménistan demanda à son homologue russe d’ordonner l’extradition de la requérante aux fins de poursuites pénales sur le fondement de l’article

    Pursuant to Article 228(1), where a court convicts the accused person of an offence as a result of which damage to third persons was caused, it shall, as a rule, order the convicted person

biens meubles et des fonds La cour fait sienne l'appréciation du tribunal selon laquelle la demande de licitation est prématurée puisque le partage en nature, qui est le principe en application de l'article

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / () La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai

    At 11 a.m. a criminal case against the applicant was opened in connection with the illicit procurement and storage of drugs in large quantities, punishable under Article 228 § 1 of the Criminal

Dans ces conditions, l'aménagement du tronçon nord de la rue Saint-Fuscien ne répond pas aux exigences de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 228-27 du Code rural, devenu l'article L. 428-20 du Code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 228-27 du Code rural, devenu l'article L. 428

à la définition de rénovation d'une voie urbaine au sens de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.