et dans sa rémunération, par la survenance de jours fériés ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause ces constatations, ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Y... est débiteur de la somme réclamée, conformément aux termes du jugement de divorce du 19 juin 2003, subsidiairement, de faire application des dispositions de l'article 2277 du code civil et de déclarer

ne se fonde pas sur le seul décompte du 15 août 1991, n'encourt, en statuant comme il fait après avoir écarté les moyens pris de l'incidence sur le montant des intérêts de la prescription prévue à l'article

provision qu'il accorde, dans la limite du montant incontestable de la créance ; que là encore, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

vérifier la qualité de son co-contractant, or, les consorts Y... ont négligé de mettre en cause cette société, leur demande en remboursement des loyers se heurte à la prescription quinquennale de l'article

la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

échues depuis le 31 mars 2005 jusqu'au 30 juin 2011 étant jugées prescrites ; ALORS QUE le paiement d'un capital, serait-il divisé en mensualités, n'est pas soumis à la prescription quinquennale de l'article

X... réplique que la demande est prescrite, soit sur le fondement de l'article 2272 du code civil, soit sur le fondement de l'article 2277 du même code.

Il rappelle qu'il a délivré l'assignation le 11 septembre 2012 et excipe de la prescription de 10 ans prévue par l'article 2277-1 du code civil qui court « à compter de la fin de leur mission ».

alors que la facture litigieuse était exigible le 18 août 1997, la prescription spéciale de l'article L 126 du Code des Postes et Télécommunications utilement interrompue par l'envoi de relances et l'article

et alors, d'autre part, que les sommes réclamées par l'URSSAF étaient des cotisations mensuelles dues pour la période d'octobre 1966 à août 1969 et qu'elles entraient dans le champ d'application de l'article

[Y] avait la qualité de 'possesseur actuel' au sens de l'article 2277 du code civil lorsqu'il a été contraint de restituer le véhicule puisqu'il avait déjà remboursé le prix de vente à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 1166 et 2277 du code civil ; Attendu que l'action

francs CFP, avec anatocisme ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 2 mai 2002) d'avoir, par double violation de l'article

L. 781-1 du code du travail, et à l'action consécutive en paiement de sommes dont le caractère salarial était incertain, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2277 du code civil ;

de l'article 2277 du Code Civil.

, l'arrêt retient qu'ayant contesté le montant des charges qui lui étaient réclamées, et sollicité en novembre 1996 la désignation d'un expert en référé, le preneur a interrompu la prescription de l'article

d'heures supplémentaires effectuées et non payées, est soumis au même régime que les heures dont elle est la compensation, et que ces heures ayant la nature de salaires, la prescription quinquennale de l'article