1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS LE

1792 et 2270 du code civil et non sur la responsabilité contractuelle ; qu'ainsi la demande de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a sur ce point le caractère d'une demande nouvelle en appel et est, par suite

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEFECTUOSITES

2222 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil par fausse application et l'ancien article 2270-1 du code civil par refus d'application ; ALORS 2/ QUE : le délai de prescription de l'action

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE, DE SURCROIT, LES ACQUEREURS AGISSAIENT SUR LE FONDEMENT DE CES TEXTES AUXQUELS SE REFERAIT EXPRESSEMENT LE CONTRAT PASSE ENTRE EUX ET L'ENTREPRENEUR HONTARREDE; QU'IL

A REPARER LESDITS DESORDRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article 2242 du

2270-1 (ancien) du Code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelles se prescrivent par dix ans à compter du dommage ou de son aggravation ; qu'en l'espèce le dommage s'est produit

1134 du Code civil, et ensemble, par fausse application, les articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que les très graves désordres

1792 et 2270 du Code civil ; 28) que les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action

1792 et 2270 du code civil ; que de nouveaux désordres étant apparus à partir de septembre 1978, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS a demandé ultérieurement la réparation de ces nouveaux désordres

1792-2270 du Code civil alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'ils ne sont applicables qu'aux seules constructions

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... et M.