Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
69d01129cdc6046d4705ae45
3 avril 2026
3 avril 2026
faire chercher l'enfant par une personne de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d0131fcdc6046d4705ce02
3 avril 2026
3 avril 2026
chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l’article
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce5204c0caeeb99146a
24 avril 2024
24 avril 2024
éventuelle de quitter le territoire national, PRÉCI SE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d01303cdc6046d4705cbcf
3 avril 2026
3 avril 2026
un logement pérenne, à charge pour celui-ci de chercher ou d'aller chercher les enfants et de les ramener ou les faire ramener au domicile maternel ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleJAF
69d99158cdc6046d47d38395
10 avril 2026
10 avril 2026
périodes de vacances, il sera, sauf accord des parents, considéré avoir renoncé à ce droit pour toute la période concernée, sauf cas de force majeure, RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 4/section 1
6643a656da34cf7c590a923d
25 avril 2024
25 avril 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a42fcdc6046d479b2baa
21 mai 2026
21 mai 2026
faire chercher l'enfant par une personne de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4/section 1
6643a654da34cf7c590a91f4
25 avril 2024
25 avril 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielle2ème Chambre K
6696c5ea9a603a692913d6e8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
créancier ; RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed489b848dd6814c5efb5
3 avril 2025
3 avril 2025
éventuelle de quitter le territoire national ; PRÉCISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'empri-sonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5894c
24 mars 1998
24 mars 1998
comptes ou du lieu du siège social ; qu'en considérant que seul le tribunal de commerce du lieu du siège social est compétent pour connaître de l'action de relèvement, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle2ème Chambre K
66964101f5112d8edd0574d2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles 227-3 et
Source officielle2ème Chambre K
6696c5eb9a603a692913d70c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
créancier ; RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles
Source officielleChambre 4/section 1
65b947205a029d9e20d7b0fc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fca
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 227 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M.
Source officielleciv2
613721c8cd580146773f742f
21 juillet 1992
21 juillet 1992
Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Guy X..., née Carmen Y... défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6137225dcd580146773fc591
18 janvier 1995
18 janvier 1995
..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (24e chambre), au profit de Mme Maryse Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613723abcd5801467740cb88
8 février 2001
8 février 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite
Source officiellecr
61372630cd580146774239df
29 janvier 2003
29 janvier 2003
date du 4 septembre 2001, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01682
5 septembre 2018
5 septembre 2018
professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 24 sur 21070