Selon le 2° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par exception à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables

, à 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, de l'article 76 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, des articles 226 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, des articles 70 et suivants

cette décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’une preuve obtenue de manière déloyale et illicite vicie l’ensemble de la procédure disciplinaire ; elle méconnaît les dispositions de l’article

Les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure et ne constituent pas le fondement de la poursuite, laquelle concerne des faits de dénonciation calomnieuse prévus et punis par l'article

IRREGULARITES, ET D'EFFECTUER LE DECOMPTE ET LE POINTAGE DES ACTIONS, ET, D'AUTRE PART, D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS TANT DE L'ARTICLE

et de Travaux Publics ; qu'à la suite de cet accident, cette société, deux de ses préposés et la commune ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle sur le fondement des dispositions des articles

86 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

520, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, dans son dispositif (page 9) annulé le jugement et évoqué par application de l'article 520 du Code de procédure pénale ;

... critiquait seulement la politique et l'ensemble de la gestion critiquées, plus précisément : rémunération des dirigeants, provision pour reconstitution d'un gisement, la cour d'appel a violé l'article

dénommée pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

des articles 226-13 du code pénal, 310, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, excès de pouvoirs ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission

8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, des articles 226-8 et 222-33-2-2 du code pénal, des articles 46, 481-1, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L.

411 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal X..., conformément à sa demande, a été jugé contradictoirement, en application de l'article 411 du Code de procédure

résultant de leur production, alors, selon le moyen, que la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire en raison de ses fonctions est pénalement réprimée article

de procédure civile qu'elle a violé ; 2°/ Alors en outre que l'infraction de dénonciation calomnieuse prévue et réprimée par l'article 226-10 du code pénal, constitutive d'une faute civile, ne nécessite

169 du Traité de Rome, devenu l'article 226 du Traité CE, l'émission d'un avis motivé de la Commission européenne constatant qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu