elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2244 du Code Civil et L. 121-12 du Code des assurances ; d'autre part, que le juge devant trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui

a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, et les articles L. 142-1, L. 142-9, R. 142-1, R. 142-6, R, 142-18 et R. 441-14 (dans sa rédaction applicable au litige) du code de la sécurité

2224 du code civil, de fixer le point de départ de la prescription quinquennale à cette date ; qu'en statuant ainsi, quand les dispositions de l'article 2224 du code civil en sa rédaction issue de la

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil le délai pour agir n'est suspendu que pendant la durée de l'instance

L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issu de la loi du 17 juin 2008 est de cinq

2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 29-3 du code civil : 4.

de l'article 2224 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8

L. 1471-1 du code du travail, quand cette action en contestation de l'assiette retenue par l'employeur relevait de la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil,

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir,

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

1304 et 2224 du Code civil.

étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du code civil s'opposait à ce que les versements opérés

2224 du même code ; 2°/ que l'article 1642-1 du code civil, applicable en sa version antérieure au 28 mars 2009, ne concernait que les vices de construction, les défauts de conformité, même apparents

la Caisse au paiement des frais en cause, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 2244 du Code civil et 53 du nouveau Code de procédure civile que la prescription n'est interrompue

2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2224 du code civil : 7.