AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - les dispositions de l'article 223 A du code général
Source officiellePage 24 sur 20997
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589647
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.
Source officielle