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419 939 résultats pour « article 223 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00055_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - les dispositions de l'article 223 A du code général

Source officielle

Page 24 sur 20997

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589647

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625920

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; En ce qui concerne les droits et pénalités restant en litige : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008015451

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271" ; qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02933_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02934_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214fb

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

; " aux motifs qu'aux termes de l'article 223-1 du Code pénal, le délit de mise en danger d'autrui exige, pour être caractérisé, la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f688a

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

X..., à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, une somme du même montant que l'indemnité de préavis elle-même, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01509

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

moins-values réalisées lors de la revente de ces locaux, préjudices qui ne découlaient pourtant pas de l'ensemble des éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse, la cour d'appel a méconnu les articles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007905841

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

de l'article 223 du même code : "Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631209

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632095

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

la S.A "ATELIERS NORMANDIE ANJOU" supporte la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b20

Appel

28 février 2002

28 février 2002

délibérée &une obligation règlementair de sécurité ou de prudence, le 09/01/2001, à Pfaffenhoffen et Niedennodem, infraction prévue par l'article 223-1 du code pénal et réprimée par les articles 223-1

Source officielle
CC

cr

Mme T... a porté plainte le 2 novembre 2010c/MM. R

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00217

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

T... », la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient des faits constants de l'espèce et de ses propres constatations, et a violé l'article 223-15-2 du code pénal ; 2°/ que la circonstance

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2404118_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient que : - en qualité de holding mère au sens de l’article 223 A du code général des impôts, elle a primitivement souscrit, au titre de l’exercice clos en 2016, des déclarations de CICE pour

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c4159b

Cassation

19 juin 1974

19 juin 1974

AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION QUE L'ARTICLE 223 DU CODE DE L'URBANISME INTERDIT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT POUR TOUT LOGEMENT D'UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00992

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

B... a « violé une obligation imposée par la loi, à savoir celle de ne pas exercer illégalement la médecine », sans préciser quelle serait, au sens de l'article 223-1 du code pénal, l'obligation particulière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01522

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

référée à des textes qui ne prévoient pas d'obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle du sujet, a violé l'article

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441459.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Airporc exerçait une activité d'élevage de porcs, au sein d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e0

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

de faiblesse, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle