, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tradi Varius, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 9101, parc d'activités des Chatelets, 22091

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, STATUANT LE 17 NOVEMBRE 1972 EN MATIERE PRUD'HOMALE A UNE AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT

Portugal - 23205/08 Judgment 1.2.2011 [Section II] Article 35 Article 35-2 Same as matter submitted to other procedure Application to the Court when individual complaint to European Commission pending:

    genocide (Article 220a); ...” Article 7 Applicability to acts committed abroad in other cases “1.     ... 2.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

mêmes biens, dont il n'avait jamais été en possession ; qu'en déclarant néanmoins que la société Bail Actéa était fondée à lui opposer les dispositions précitées, la cour d'appel a violé l'article 2279

The applicants complain under Article 3 of the Convention that, in all domestic proceedings, the authorities failed to sanction J.N.’s behaviour towards the children.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

(Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

section B), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est 22098

Selon l'article 401 du même code, dans sa version applicable au litige, sont dénommés alcools, les produits qui relèvent des codes NC 2207 et 2208 du tarif des douanes et qui ont un titre alcoométrique

Sont en cause les articles 2, 3 et 8 de la Convention.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X..., Y..., Mme A... et M.

protégée par l'article 8.

Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-

B C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2205 par

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2204, la SCI Le Vallon déclare se désister de sa requête.

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI L'ARTICLE 2205 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE PERMET AUX CREANCIERS DE PROVOQUER LE PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE LEUR DEBITEUR ET