C à une amende de 450 euros pour l'occupation sans titre du domaine public en application des dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de 1'article

Sur l’action publique : Aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon

Le Conseil fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 n'établissent aucune distinction selon la nature, l'objet et la

de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 5 du règlement particulier de police et d'exploitation

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 6.

L. 2131-1 du code du travail, a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande de relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes, M.

A..., propriétaire notamment des parcelles cadastrées D n°2137 et n°2139, situées sur le territoire de la commune du Val, a adressé deux courriers au maire de ladite commune, le 15 janvier 2022 et le 18

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires

J... à la société STP Manutention présente un intérêt collectif et n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Montigny-les-Cormeilles fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1995, n 94/21358

72 de la loi du 9 juillet 1991 et 213 du décret du 31 juillet 1992 pour constater qu'ils ne visent que le débiteur alors qu'en la présente espèce, il n'était pas contesté que le débiteur des époux X..

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2131-1, L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du

L.2131-2 du code du travail .

L.2131-2 du code du travail .

français, pris en la personne du préfet des Alpes-Maritimes et du directeur départemental des territoires et de la mer, devant la juridiction judiciaire en inscription de faux sur le fondement des articles