stage d'essai dans un lien de subordination avec cette société bien que payé par l'autorité militaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles R 212-5 du Code de l'organisation judiciaire

Plaisant, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M.

les dispositions de l'article L. 212-2 du code du travail ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-5 du code du travail : "Dans les industries et les

Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-l du code du travail.

X... cette fin, il rappelle les conditions d'application des articles L 212-5-1, L 212-5, L 212-6 du Code du Travail et leur décret d'application relatifs aux modalités du calcul du repos compensateur

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de complément d'indemnité de départ à la retraite, le conseil de prud'hommes

X... la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'article D. 212-11 du Code du travail ; alors qu'il résulte de l'ensemble des pièces de la procédure que la cour d'appel

L. 140-1 et L. 143-3 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte de l'article 5 de la consigne générale "PS 1 B n° 14" du 27 juillet 1984 qui régit le statut du personnel contractuel admis au cadre permanent

L. 212-5 du Code du travail ; - 2 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant se prononcer par voie de pure affirmation ; que dans ses conclusions d'appel, M.

1147 du Code civil et R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour mention inexacte et diffamatoire sur l'attestation Assedic,

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Janvier 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités

du Code civil et des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge du fond décidant qu'il lui appartient seulement de vérifier si le motif

(Lozère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M.

L. 212-5 du code du travail ; 2° / que la qualification de cadre dirigeant ne requiert pas la participation à la définition de la politique stratégique de l'entreprise ; qu'en écartant la qualité de

susvisé ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut invoquer à l'appui d'un licenciement les manquements précédents du salarié, si ces manquements ne procèdent

L. 212-1 du code du travail ensemble l'article 1354 du code civil ; 2 / le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses écritures en appel que les