Ministère Public n'est pas fondée sur l'article 26-4 du Code civil mais sur l'article 29-3 dudit Code qui lui donne qualité de défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.

Elle a, en application de l'article 21-2 du code civil, souscrit une déclaration d'acquisition de nationalité le 22 novembre 2004 auprès du tribunal d'instance de Lyon, enregistrée le 1er décembre 2005

[C], de nationalité française, a souscrit devant la préfecture de la Haute Garonne une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en signant

212 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du

28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 27 novembre 2003, disposait notamment que : « l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ()

à l'article 21-25-1 du code civil (…) ».

En premier lieu, aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un

En premier lieu, aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un

21-2 du Code civil a été souscrite le 12 avril 2002.

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut... acquérir la nationalité

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

21-2 du code civil.

Monsieur X... a obtenu la nationalité française par déclaration souscrite le 18 avril 1995 auprès du Tribunal d'instance de SENLIS (60) en application des dispositions de l'article 21-2 du Code Civil.

B..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.