de l'impôt sur les sociétés ; Sur le bénéfice de l'exonération : Considérant que la société prétend au bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés instituée par les dispositions du 5° bis de l'article

âge à des tiers, circonstance de nature à démontrer l'inexécution totale de ses obligations par la créancière d'aliments, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Aux termes de l'article 208 alors applicable de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.

de la taxe d'apprentissage des années 2015 à 2017, a estimé que l'association n'était pas gérée de manière désintéressée au sens des articles 207-1-5° et 261-7-1° du code général des impôts et qu'elle

conserver le contentieux de la détention ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs du moyen ; qu'en effet, dès lors que cette juridiction est habilitée par l'article

, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE-MARITIME, sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

SOCIETE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE SERVICE NE L'A PAS ADMISE A DEDUIRE LA TAXE CORRESPONDANT A DES DEPENSES ENGAGEES PAR ELLE, MAIS NON ENCORE REGLEES ; QUE, TOUTEFOIS, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant

Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

conforme au modèle prescrit par l'administration. " Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137 et suivants du Code de procédure pénale, 145 et suivants, 148 et suivants, 186, 207, alinéa 3, et 593 dudit Code, 6.1 de la Convention européenne

Aux termes du 5° bis du 1 de l'article 207 du même code sont exonérés de l'impôt sur les sociétés "les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison

Aux termes du 5° bis du 1 de l'article 207 du même code sont exonérés de l'impôt sur les sociétés "les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison

Aux termes du 5° bis du 1 de l'article 207 du même code sont exonérés de l'impôt sur les sociétés "les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison