1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

L2221-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3.

Jean-Pierre Y..., demeurant Le Mesnil-Guérard, la Hoguette (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de : 1 ) M.

Selon l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux

L'employeur soutient que le pourvoi formé le 2 novembre 2018 par la salariée est irrecevable comme ayant été introduit hors délai au regard de la signification de l'arrêt intervenue le 25 juillet 2018.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

et celles formées devant la juridiction civile sur les faits antérieurs à 2008, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués dans conditions de l'article 620 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code,

en principe couvertes par la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ; 2°/ que l'effet interruptif de la prescription fait courir un nouveau délai de même durée ;

d'appel a violé l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

, que Mme B..., originaire de la République Centrafricaine, a souscrit le 18 juin 2008 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, enregistrée le 29 septembre

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et entrée en application le 19 juin 2008 (article 1er du code civil

450 du code de procédure civile.