.. un commandement aux fins de saisie immobilière en vertu de l'acte de prêt du 11 octobre 1988 ; que ceux-ci ont formé opposition en prétendant être déchargés de leur obligation en application de l'article

condamnation des époux Y..., en qualité de cautions de la société Décobat, à payer la somme de 14 661,54 francs, outre les intérêts : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles

une clause pénale excessive qui devait être réduite en application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; qu'en délaissant ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a privé sa décision de tout

renseignement; que le moyen qui, en ses deux branches, critique un motif surabondant relatif à l'impossibilité où se seraient trouvés les époux Z..., en tout état de cause, d'invoquer les dispositions de l'article

Jean Y... était déchargé de son obligation par application de l'article 2037 du Code civil ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° E 98-21.326 de M.

C... a demandé à être déchargé de son engagement en invoquant le bénéfice de l'article 2037 de Code civil ; que la société Finin Limited est intervenue en cause d'appel comme venant aux droits de la banque

exigible et a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

2037 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de décharge des cautions, l'arrêt, après avoir rappelé les termes du texte susvisé, retient que M. et Mme X..., qui avaient cédé leurs actions

bail n'aurait pas permis une cession du fonds de commerce, dont la possibilité n'a été exclue que par suite de la résiliation du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... sans violer l'article 71 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2037 du Code civil ; 2 / que, soulevant un tel moyen de défense sans former pour autant une demande reconventionnelle,

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à être déchargé de ses obligations de caution, alors, selon le moyen : 1 / que relèvent des dispositions de l'article 2037 du Code civil tous

A... et Y... ont excipé notamment de la nullité de leurs cautionnements et en outre, le premier, des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 48 de la loi du 1er mars 1984, le second de l'article

X... en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

2037 du Code civil; et, alors, enfin, que le nantissement de fonds de commerce et le privilège de vendeur de fonds de commerce garantissant le crédit consenti à une société en formation, ayant été inscrits

Eugène A..., du caractère commercial de son engagement de caution, de la possibilité de prouver cet engagement par tous moyens, de la valeur de l'acte non conforme à l'article 1326 du Code civil comme

2037 du Code civil, invoquer une faute du créancier pour se soustraire à l'obligation contractée, et a ajouté qu'aucun élément ne permettait d'établir que le CEPME, en consentant le prêt de 340 000 francs

1235 et 1236 du Code civil ont été violés ; Mais attendu que l'arrêt relève que si l'huissier de justice n'a pas présenté le chèque litigieux à l'encaissement, c'est parce qu'il avait appris de la

DUDIT VEHICULE A UN TIERS, A QUI LADITE PUBLICATION RENDAIT DONC CE GAGE OPPOSABLE; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, ESTIMER QUE LE CREANCIER N'AVAIT PAS ENFREINT L'OBLIGATION QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE