G... et, de ce fait même, l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

; - dire et juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2013 et que les intérêts seront capitalisés chaque année dans les conditions de l'article 1154 du code civil

Selon les termes du procès-verbal de recherches infructueuses dressé, en application de l'article 659 du code de procédure civile, le 4 janvier 2018, l'huissier de justice a signifié l'arrêt attaqué à

Code de procédure civile

décret du 27 décembre 2016 affirmait que « L'extension de l'effet interruptif aux délais d'appel s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme

parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1146 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

700 du code de procédure civile.

[T] à payer 3 000 euros à la Selarl [Y] ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[I] 6 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. M.

1315 du code civil, ensemble les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail.

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

595 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 595 du code de procédure civile : 12.

L. 2323-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 2323-1 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, de