Les textes des dispositions de l'article 17&2 de la loi indienne de 1969 et de l'article 76 de l'Indian Evidence Act dont les appelants sollicitent l'application ne concernent pas les faits de la présente

1699 du code civil est contraire au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle

- est entachée d'erreur de droit tirée de l'atteinte portée à leur droit de propriété (article 1 du protocole additionnel de la CEDH, article 17 de la charte des droits fondamentaux, articles 2 et 17

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 432-7 du code pénal ; - elle méconnaît le droit de propriété énoncé à l’article 2 et 17 de la

; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire personnel du 17 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 201 et 609-1 du Code de procédure pénale, 5-1, 5-3, 5-4 et 6-1 de la Convention

protégé par ses articles 2 et 17 ainsi qu'au principe d'égalité protégé par son article 6.

L. 145-33 et L. 145-34 alinéa 1er du code de commerce sont-ils contraires au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe

I... et en portant ainsi atteinte à l'autorité de la chose jugée par le jugement rendu le 17 janvier 2018, le tribunal d'instance a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement

motifs adoptés que, contrairement à ce que soutient Hector X..., le dernier acte interruptif de poursuites qui lui est opposable, avant le réquisitoire supplétif du 10 février 1997, n'est pas l'arrêt du 17

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

17-2 de la convention CMR, alors que, d'autre part, un arrêt en cours de transport ne peut être évité que dans certaines conditions qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher et de spécifier, de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 31 mars 2023, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420 ET SUIVANT, R. 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

contact de la clientèle, adopter une tenue correcte ; qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et télécommunications, le prestataire

T..., 2°/ à Mme K...

918 du Code civil ancien portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus particulièrement au droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration

d'égalité devant les charges publiques, ainsi que, par l'incompétence négative dont elles seraient entachées, le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme

"toute construction nouvelle et tout aménagement à quelque usage que ce soit, à l'exception de ceux visés à l'article NC 2" ; que selon l'article NC 2 du même règlement, "sont autorisés sous conditions