1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE ; 3°/ que l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une

du 14 décembre 1993 qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dispose que sont inscrites au

du I de l'article 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été méconnu dès lors qu'il a bien cotisé quatre trimestres d'assurance au titre de son activité militaire en 1981 et non

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 16 mai 2018, pourvoi n° 15-14.023), le 2 mai 2005, M.

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce qu'une visite domiciliaire puisse être autorisée, sur le fondement de l'article L. 16

S'il résulte de l'article L. 512-3, alinéa 2, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, que l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution

2001, conforme à l'article 184 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte des termes de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'a

16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ; 2°/ que la saisine de la chambre de l'instruction par l'accusée, dans le cadre d'une demande de mise en liberté, ne peut être l'occasion de contrôler

incident, réunis : Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt, alors, selon les pourvois, que le contrat de transport prend fin à la livraison et en cas d'empêchement à la livraison, l'article

2 et 16 du décret du 8 juin 2000 précité que les officiers sous contrat ont, à grade égal, les mêmes droits et les mêmes devoirs que les militaires de carrière des corps de rattachement et qu'ils ont

DOMMAGE, TOUT RECOURS POUVANT LUI APPARTENIR ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE RELATIVE A LA CONSERVATION DU RECOURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

Selon l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

-La condamner à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 9 octobre 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16

à la société BJ Invest. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

France, n° 9375/02, 9 octobre 2007, Req. n° 9375/02) ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1, 2, 6, 16, 17 de la Déclaration des