18 du décret du 14 novembre 1990, l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ne permettait pas à un juge de se prononcer sur le bien-fondé et le montant des pénalités encourues à raison d'un retard

; que le réquisitoire introductif porte la date du 11 janvier 1996 ; que, par ordonnance du 19 décembre 1996, le juge d'instruction a statué sur une demande de restitution d'objets saisis faite par l'Ecole

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Benaouda coupable d'avoir fait un usage illicite de stupéfiants dans les années 1990 et 1991 à Montélimar

: 1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 31 décembre 1990 décidant la reconduite

le document intitulé "Livraison Ecovap 1992-1993-1994-1995" mettait en évidence les difficultés globales que connaissait le secteur des livraisons pour assemblage provenant d'Ecovap, le chiffre d'affaires

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Bourg-Madame en date du 29 mai 1990

et 1991 ; qu'en considérant cependant que l'administration fiscale avait été placée dans l'impossibilité de procéder au recouvrement des impositions dues avant la fin de l'année 1993, motif pris que les

regard des articles 62, 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / que d'ailleurs, la cour d'appel a relevé qu'aux termes des jugements du 4 septembre 1990, 22 février 1991 et 18 avril 1991, les

, 23 mai 1991, 12 juillet 1991, 17 décembre 1993 et 24 mai 1996, augmenté de 1 % à 1,50 % le taux de versement de la taxe destinée au financement des transports en commun ; que ces délibérations ont été

), que l'Union régionale des sociétés des secours minières (URSSM) a fixé le 1er octobre 1990 à 14,47 % le taux de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles dues pour l'année 1990 par

commis avant le 28 avril 1991 font obstacle à ce que de nouvelles poursuites puissent avoir lieu en raison de ce qu'il y a identité de cause, les faits déjà poursuivis en 1994 étant identiques à ceux

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 1990 du ministre de la défense portant rejet partiel de sa demande de reconsidération de sa notation pour l'année 1990 ; Vu les autres

des articles 191, 575 2-6° et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, à l'audience du 10 octobre 1995 à laquelle la cause a été débattue et à celle

a formulé trois plaintes en son nom personnel, les 23 octobre 1992, 5 janvier 1993 et 24 février 1994 ; ces plaintes ne sont nullement en contradiction avec la volonté clairement exprimée par l'artiste

, 1991 et 1992 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

, 1991 et 1992 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

, 1991 et 1992 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

de Toulouse et dirigé contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 90-412 du 16 mai 1990, notamment son article 2 ; Vu