civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1134 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la commune intention des parties, a retenu qu'à partir du 5 novembre 1981, la banque avait accepté, sur la

X... en paiement de commissions antérieures au mois de mars 1982 n'était pas prescrite, motif pris que "les dispositions de l'article 2277 du Code civil en matière de prescription quinquennale des salaires

, 18 mars 1983, 26 août 1987, 12 juin 1987 et 3 août 1987 et s'est vu délivrer par Y...

sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 30 septembre 1998 n° 1385 D) que suivant un acte sous seing privé du 6 novembre 1984 M.

qu'elle est française, d'une part, par application de l'article 21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article

droit, pour la période du 1er avril 1982 au 28 février 1983, à la rémunération minimale prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et, avant dire droit

qu'une portée temporaire limitée aux années 1983-1984, le conseil de prud'hommes a violé ledit accord ; qu'à tout le moins, elle l'a dénaturé et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après

était tenue de répondre aux conclusions de l'assuré sur ce point, sauf à entacher son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et

46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par application de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu en dernier ressort était néanmoins susceptible d'appel

par l'administration que les 28 septembre et 31 octobre 1984, soit deux ans après la date du 1er novembre 1982, fixée par l'article 6 de la convention du 31 juillet 1981 ; que, dans sa séance du 25

, 15 août, 11 novembre 1988 et 15 août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts

soit 10 % sur les revenus pour la période 1982-1985, et à remettre un certificat de travail pour l'ensemble de la période se situant entre le 1er janvier 1982 et le 30 septembre 1986, alors, selon le

, 15 août et 11 novembre 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts des travailleurs alors

jusqu'à sa constatation par l'arrêt attaqué, tout en refusant de lui allouer les intérêts dûs sur le prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 1291 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt

l'année 1980, en 31 905 F au titre de l'année 1981, en 34 668 F autitre de l'année 1982, en 37 586 F au titre de l'année 1983 et en 33 802 F pour la période du 1er janvier au 7 novembre 1984.

, 14 juillet, 11 novembre et 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

, 14 juillet, 15 août et 11 novembre 1989 ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

l'arrêt attaqué qui viole les articles 386 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile se trouve dès lors dépourvu de