, 1975 et 1976 : Considérant qu'il est constant que M.

X..., ce dont elle a déduit l'application de leur responsabilité de droit commun, la cour d'appel a violé le protocole du 2 juin 1988 et, partant, l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la

1992 indiquait que les sommes recueillies en 1970 et 1978 avaient été investies dans cette construction ainsi, également, que celles reçues en 1976, a entaché sa décision d une contradiction de motifs

DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; - SUR L'APPEL EN GARANTIE DE L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE GAZ DE FRANCE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE GAZ

[V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE A QUI L'URSSAF AVAIT SIGNIFIE LE 14 MARS 1977 UNE CONTRAINTE ETABLIE LE 19 MARS 1975 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES EN QUALITE DE

A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 VU LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

, 16 février 1979 et 27 novembre 1978, déclare illégaux les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et les arrêtés des 16 juin 1947 et 25 mars 1965 concernant respectivement

d'un intérêt quelconque ; qu'en ne s'expliquant absolument pas sur cette articulation essentielle des mémoires des parties civiles, relatives à la fausseté de l'acte du 21 janvier 1975, l'arrêt de la

de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1741 DUDIT CODE, LES POURSUITES PENALES POUVAIENT ETRE ENGAGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 ; D'OU IL SUIT QUE LE

LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DECISION

à 1976 et au titre de l'année 1979, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et au titre, respectivement, des années 1973 et 1975 et 1976 pour les deux autres contributions ; 2° remette intégralement

Calvados ensemble la concession à charge d'endigage en date du 1er octobre 1971 ainsi que les actes qui en sont la suite et notamment les actes du 27 décembre 1972 et 13 mars 1973 constatant la réalisation

    Onze jours avant l’audience de cassation fixée au 11 avril 2018, la Cour de cassation avertit les parties, par des avis fondés sur l’article 1015 du code de procédure civile («   avis

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant, dans les mêmes conditions, sur les motifs de son précédent arrêt du 4 juin 1986, qui se borne

, 1971 et 1972 dans les rôles de la commune ... .

d'un domaine, la société civile immobilière agricole et forestière du Château de Gué Péan (SCIAF), a, par actes des 19 février 1977, 8 mai 1979 et 18 décembre 1987, successivement consenti trois baux