au 31/03/1975 : apprenti-mineur, du 01/04/1975 au 30/09/1975 : raucheur, du 01/10/1975 au 30/09/1976 : remblayeur pneumatique, du 01/10/1976 au 12/02/1978 : préposé entretien piles, du 13/02/1978

par omission lesdits tableaux et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement qu'en ne recherchant pas dans le tableau des congés annuels pris par M.

, 1977, ET 1978, LA COUR NE POUVAIT DECIDER COMME ELLE L'A FAIT QUE L'ORDONNANCE SERAIT AINSI ENTACHEE D'UNE ERREUR ET CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR DES FAITS QU'IL AURAIT COMMIS EN 1971, 1972 ET JUSQU'AU

, 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 266.859 F AINSI QUE LES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

X... soit déclaré responsable solidairement du paiement des droits et pénalités susmentionnés ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 323-12-4° du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 1957, alors en vigueur, et de l'article

Y... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que par arrêt du 6

n° 227/81 du 27 mai 1982 de la Cour de Justice des communautés européennes ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

X..., la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

dans ce champ d'application est sans portée en l'espèce ; Cons., en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts, issu de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1972,

1973 ter du code général des impôts, qui reprend les dispositions du IV de l'article 24 de la loi °n 75-1328 du 31 décembre 1975 : "L'action en recouvrement de la taxe locale d'équipement dont dispose

Financière du 26 demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 du Code Civil et suivants, Vu le

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975 ; que dès lors, en refusant de faire application de l'article 2

du 14 avril 1976, violant par là l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part qu'il résulte des lettres-circulaires de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité

L'ARRETE DU 24 MAI 1955 RELATIF AU "CERTIFICAT DE SECURITE ET SAUVETAGE" ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 MAI 1955 RELATIF AU CERTIFICAT DE SECURITE ET SAUVETAGE

DECHARGE DES REDEVANCES D'OCCUPATION DOMANIALES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 12 MAI 1969 AU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DU DOMAINE D'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que selon l'article 10 des règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire, établies par la chambre de commerce internationale