contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. () ".

D'une part, aux termes de l'article 196 bis du code général des impôts : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

les années susindiquées, le requérant avait la garde de son fils mineur ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article 194 et de celles alors en vigueur de l'article 196 du code

Par ailleurs, le jugement supplétif ne comprend pas certaines des mentions requises pour les actes de naissance par l'article 196 du code civil guinéen, notamment le sexe de l'enfant, les âges, professions

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

d'emprisonnement dont 17 mois avec sursis, à la faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

jugement du 27 avril 1981 du tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu aux- quelles il a, sur le fondement de l'article

Selon l'article 196-2 du même code : " L'ensemble des dispositions de ce chapitre s'applique mutatis mutandis à cette contribution à l'exclusion des taux. ".

à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ".

En premier lieu, en application des dispositions du second alinéa de l'article R.*194-1 du livre des procédures fiscales, et dès lors que l'imposition est conforme à sa déclaration, M.

l'expertise demandée, il ne peut être regardé comme apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur le calcul de l'impôt dû au titre des années 1971 à 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article

D'une part, l'article 193 du code général des impôts dispose que " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu sur le revenu, divisé

Aux termes de l'article 6 du même code : " 1.

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles