575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591, 592

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'au titre de l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, les dispositions de la loi nouvelle ne sont pas

applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 en vertu de l'article 191, 2°, de cette loi, que la dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national

ARDIET, Conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 21/11/2006, régulièrement désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, met l'affaire en

COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Madame ISSENJOU, Président Madame GAUBERT et Monsieur COMMEIGNES, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article

13 février 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

193, alinéas 3 et 5 de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 260 de ce code, portait sur un immeuble constituant un secteur d'activité distinct de celui qui avait

Jean-Louis BRIGNOL, Président de la Chambre de l'Instruction, Madame Dominique NOLET, Conseiller, Monsieur Françis TCHERKEZ, Conseiller tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article

ARDIET, Conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 21 / 11 / 2006, régulièrement désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, met l'affaire

amende de 30 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et suivants du code de l'environnement, ou, en tout état de cause, tel qu'il résulte de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

L. 626-27 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en vertu de l'article 191 de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005, dans sa rédaction applicable à l'espèce, fait

prononcé la résolution du plan et mis le débiteur en liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

Pedro COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 18 DÉCEMBRE 2007 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa

étrangers contrefaits et délit douanier connexe, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

les fonctions de président de la chambre de l'instruction par décret du 17 octobre 1995, Monsieur ALESANDRINI et Monsieur GRESSOT, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article

1134 du code civil ; 3°/ que l'article 156, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 2005 (L. 662-3 du code de commerce), applicable selon l'article 191 aux procédures en cours au 1er janvier 2006, prévoit