Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles 188-2 du même code

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions de la requête du sieur Alois Y... dirigées contre la décision du préfet de l'Allier en date du 19 janvier 1974 : Considérant que l'article

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.

rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° F 16-60.145 formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00013 rendu le 18

Q... , épouse X..., domiciliée [...] , contre un jugement n° RG : 16/00020 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.

L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219

L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219

L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219

L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219

L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219

132.3 de la loi du 25 janvier 1985; alors, en outre, que, selon l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, qui renvoie aux dispositions de l'article 182.3 de cette même loi, à toute époque de la procédure

D'EXPLOITER, A MOINS QU'IL N'AIT SAISI ANTERIEUREMENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE QUI DOIT SE PRONONCER APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 188-2" ; CONS.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsqu'elle examine une demande d'autorisation

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la violation des dispositions de l'article 188 du décret précité n'exige pas qu'elle entraîne un grief au profit de la partie qui s'en